CGV -Alann-Mark’s Diffusion

Conditions générales de vente :

Article 1 – Objet

La société ALANN MARK’S DIFFUSION (ci-après dénommée : la Société) est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au :2 rue Mozart92110 CLICHYFRANCE RCS Nanterre B 392 774 477 et dont l’adresse internet principale est : www.alann-marks.com (ci-après dénommé : le Site).

Sont inclus dans le Site les sites spécialisés qui lui sont rattachés : www.prestifrance.com et tous sites spécialisés créés ou à venir.

La Société, par l’intermédiaire de son Site et de ses catalogues, a une activité de création, d’importation, de vente et de conseils dans le domaine des articles et cadeaux publicitaires au sens large et des objets souvenirs (ci-après dénommés : « les Articles »).

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société et son client (ci après dénommé : le Client), personne physique ou morale, professionnel ou particulier, suite à une commande d’Articles passée par ce dernier à la Société sur le Site, par télécopie ou email, les deux parties les acceptant sans réserve.

Elles sont régies par la loi française. L’achat d’Articles depuis un pays tiers n’engage pas la responsabilité de la Société en cas de non-respect éventuel de la législation dudit pays.D’un commun accord avec le Client, des conditions particulières peuvent déroger aux présentes conditions générales ou les compléter.Ces accords particuliers doivent être constatés par écrit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande des Articles. En choisissant de commander les Articles, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du présent contrat.

Article 2 – Caractéristiques des Articles vendus:

La Société propose à la vente sur le Site et ses catalogues tout ou partie de ses d’Articles.Les fiches techniques présentant les Articles sur le Site et les catalogues n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne constituent qu’une présentation des Articles mis en vente. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel les Articles vendus.Les Articles personnalisés ou non sont fournis et conditionnés tels qu’ils sont décrits dans les devis et les fiches descriptives. Ils peuvent néanmoins être sujets à de légères variations dans leur présentation en fonction des approvisionnements de la Société.

Article 3 – Commande:

Toute commande d’Articles peut être passée par fax, courrier ou mail, en utilisant un bon de commande.Les informations transmises par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Articles commandés.Dès réception de la demande de devis, la Société envoie un devis au Client, dont la validité est de trente jours à compter de son émission.En cas d’accord sur le devis proposé, le Client renvoie celui-ci daté et signé à la Société, avec la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, le cachet de sa société.

La réception du devis par la Société, lorsque celui-ci est envoyé à cette dernière dans les formes susvisées, vaut validation de la commande, date de conclusion du contrat de vente et acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, que les Articles commandés soient ou non personnalisés.

Dans les 15 jours suivant la commande, le Client doit fournir à la société l’ensemble des éléments techniques nécessaires à la réalisation de sa commande. A défaut, la société se réserve le droit d’annuler la commande ce qui entraînera une pénalité d’annulation s’élevant à 15% du montant total.Lorsque les Articles commandés comportent des travaux de personnalisation, la Société envoie au Client un bon à tirer, destiné à lui donner un aperçu du résultat. Cet aperçu n’a pas valeur contractuelle.En cas d’accord sur le bon à tirer proposé, le Client renvoie celui-ci daté et signé à la Société, avec la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, le cachet de sa société. Si des accords particuliers interviennent lors de la commande entre la Société et le Client, ils sont considérés de facto comme étant des conditions particulières.Ces accords particuliers doivent être constatés par écrit.Toute demande de modification de la commande par le Client doit impérativement être faite avant validation de la commande. Aucune demande de modification postérieure, ou, a fortiori, de rétractation, ne pourra être valablement faite par le Client, qui ne pourra prétendre dans ce cas à aucune indemnisation.

Pour des raisons techniques, la Société se réserve le droit de livrer et de facturer plus ou moins 5 % des quantités commandées.

Article 4 – Prix:

Les prix des Articles sont ceux en vigueur sur le catalogue des Articles disponible sur le Site au jour de la commande et sont exprimés hors taxes et en euros. Le prix définitif est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles consenties par écrit, comptabilisation de la TVA due, et sera majoré des frais de transport.La preuve du prix de la commande est consignée dans le devis envoyé au Client. Le prix ainsi défini est ferme et définitif sous réserve de l’application du dernier paragraphe de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.La Société est en droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Articles commandés au prix unitaire indiqué dans le devis, sauf erreur sur le montant inscrit.

Article 5 – Quantités minimales commandées et échantillon:

Pour toute commande, une quantité minimale d’Articles est requise. La quantité minimale d’Articles commandés est fixée sur le Site, en fonction de chaque type d’Articles.La société propose cependant divers échantillons de son catalogue d’Articles, c’est à dire des Articles qui peuvent être exceptionnellement commandés sans tenir compte des quantités minimales imposées.Sauf dispositions particulières contraires, le régime applicable aux échantillons est celui applicable aux Articles.Toute commande d’échantillons s’effectue auprès de la Société par téléphone ou par e-mail. Le prix de la commande d’échantillons est fonction de la nature et de la quantité des échantillons commandés et comprend une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais de dossiers et les frais techniques engagés par la Société.Une facture sera envoyée suite à la réception de ou des échantillons.Cette facture deviendra sans objet si et seulement si le Client passe commande d’Articles correspondants aux échantillons envoyés sous trente jours, en respectant évidemment les quantités minimales telles que définies sur le Site.

Article 6 – Facturation:

La Société établit une facture définitive le jour de l’envoi des Articles.Toutefois, le prix figurant sur le devis accepté par le client vaut facturation, sous réserve de l’application du dernier paragraphe de l’article 3 des présentes conditions générales de vente.Dans l’hypothèse où il y aurait discordance entre le prix figurant sur le devis et celui mentionné sur la facture, le Client doit signaler l’erreur à la Société dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de la commande figurant sur la facture infondée et imputable à la Société, celle-ci s’engage à retourner dans les meilleurs délais une facture modifiée.

Article 7 – Rabais et ristournes:

Hormis les promotions particulières telles que définies sur le Site, le client ne pourra prétendre à aucun rabais ou ristourne spécifiques, sauf accord exceptionnel et écrit de la Société figurant dans le devis.

Article 8 – Escompte:

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 – Paiement:

Sauf condition particulière, un acompte allant de 30 à 50% du montant total de la commande (suivant le type d’Article) est demandé dès la commande et le solde doit être réglé par le Client dès réception de la facture.Les règlements sont à effectuer par chèque émis à l’ordre de la Société ou par virement bancaire sur son compte.Pour des raisons techniques, les quantités livrées et facturées peuvent varier de + ou – 5%.

Article 10 – Retard de paiement et pénalités:

Tout retard de paiement entraînera de plein droit à la charge du Client le paiement d’un intérêt de retard égal à 9 % par an du montant de la facture due par le Client.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.Pour tout effet revenu impayé, un forfait de 30€ HT pour représentation sera facturé en sus. Toute facture recouvrée par voie de justice est majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’Article 1299 du Code civil d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant TTC de la créance, sans préjudice des intérêts visés ci-dessus, des frais de procédure et des dommages et intérêts pouvant être dus par ailleurs.Les sommes pouvant être demandées au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ne sont pas compris dans cette indemnité.

Article 11 – Livraison:

La livraison s’effectue : soit par la remise directe des Articles au Client, soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, soit par le service d’un transporteur dûment mandaté, et le cas échéant via le service réception du Client.Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, un éventuel retard de livraison ne pouvant donner lieu à une annulation de la commande.La Société s’engage toutefois à livrer les Articles commandés dans les meilleurs délais. La livraison peut être faite en une seule fois ou de manière échelonnée en fonction des dates de livraisons programmées et des disponibilités de la Société et de ses fournisseurs. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.Il appartient au Client de vérifier les produits livrés à leur arrivée et de faire toutes réserves quantitatives et qualitatives par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai et faute d’avoir émis des réserves sur la quantité et/ou la qualité apparente des produits, le Client n’est plus recevable à s’en prévaloir.Le Client assume les risques du transport, quelles que soient les conditions de commande et de règlement. Le Client assume en outre toujours les risques du déchargement des produits livrés à l’endroit choisi par lui. Ne sont pas non plus couverts les dommages qui pourraient être occasionnés aux produits transportés.

Article 12 – Réception des produits:

Toute livraison réceptionnée par le Client devra faire apparaître sur le bon de livraison, la date, le nom du signataire, la signature, et le cachet de l’entreprise du Client.Toute réclamation devra être formulée sous 48 heures par courrier recommandé AR.Cette réclamation devra être appuyée des justificatifs pertinents et nécessaires afin de permettre à la Société de constater la réalité des anomalies signalées.

Article 13 – Retour des produits:

La Société n’acceptera aucun retour d’Articles sans son accord écrit et préalable. A défaut, les Articles seront tenus à la disposition du Client au siège de la Société sans que cela ne constitue de contrat de garde ou de dépôt, les risques incombant en totalité au Client.Sauf demande légitime et après vérification des Articles retournés, aucun avoir ne sera accordé par la Société au Client.Par ailleurs, s’agissant d’Articles personnalisés, ceux-ci devront être conformes au Bon à tirer validé par le Client. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas demandé à la Société de bon à tirer ou ne l’aurait pas réexpédié à la Société dans les formes définies par les présentes conditions générales de vente, aucun avoir ne sera accordé par la Société.

Article 14 – Droit de rétention et Clause de réserve de propriété:

La société bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, sur tous les documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont elle aurait été approvisionnée par le Client pour l’exécution de la commande et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution de la commande.La société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer.Le Client est tenu d’informer immédiatement la société de la saisie, réquisition ou confiscation au profit d’un tiers des produits, et de prendre toute mesure de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de la société en cas d’intervention d’un créancier.En cas de mise en ouvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à la société sera conservée par elle. Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.

Article 15 – Garanties:

Le Client profite des dispositions légales quant à la garantie contre le vice caché. Sont exclus de cette garantie l’utilisation et le stockage inappropriés des Articles.

Article 16 – Droit de propriété intellectuelle:

Le Client affirme être le propriétaire des éléments photographiques, illustrations ou textes à utiliser pour effectuer la personnalisation des Articles commandés.La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou la fourniture par le Client d’éléments dont il n’aurait pas les droits de reproduction.Les droits de propriété intellectuelle sur les documents, les prototypes et les maquettes proposés au client ainsi que le contenu du site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la société ou de ses fournisseurs, et en particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.En passant commande auprès de la société, le Client autorise cette dernière à utiliser son nom et son logo sur la page Références Clients du site Internet ainsi que dans ses catalogues.En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, le client ne sera propriétaire de bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues.

Article 17 – Force majeure:

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en ouvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure.A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.Article 18 – LitigesLe présent contrat est soumis au droit français.La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’un stockage inapproprié des Articles commandés ou des éventuelles modifications des Articles expédiés résultant des fabricants.La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales de vente, en cas de recouvrement contentieux et consécutif à la carence du Client, il sera dû par celui-ci une indemnité de 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts visés à l’article 10 des présentes conditions générales de vente, des frais de procédure et des dommages et intérêts pouvant être dus par ailleurs.En cas de litige, et ce quels que soit la domiciliation du Client, le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté, le Tribunal de commerce de NANTERRE sera seul compétent pour statuer si les deux parties sont commerçantes.Si le Client n’est pas commerçant, le Tribunal d’Instance, ou, suivant le montant, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, sera seul compétent pour statuer. »Le Tribunal statuera conformément aux présentes conditions générales de vente et au droit français, en s’abstenant de mettre en ouvre une quelconque règle de conflit de lois. logo Alann Mark’s Diffusion